[مقالة]
| عنوان : |
Entre la reconnaissance et la protection : la situation de l'embryon et du foetus au Canada et au Québec |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Langevin, Louise, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2004 |
| مقالة في الصفحة: |
P39 -P 75 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Reconnaissance, protection, situation de l'embryon, fœtus ,Canada, Québec |
| خلاصة : |
Le gouvernement fédéral canadien a déposé au printemps 2002 un autre projet de loi concernant les techniques de procréation assistée et la recherche connexe. Dans ce contexte, il est utile de faire le point, de façon critique, sur le statut juridique du foetus au Québec et au Canada en droit fédéral et provincial. La première partie du texte aborde le statut juridique du foetus au Québec et au Canada dans le contexte de l'avortement, dans d'autres situations concernant le droit criminel, en cas d'intervention médicale sur le foetus ou sur la femme enceinte, et lors du recours juridique de l'enfant pour le préjudice subi pendant sa vie intra-utérine. La Cour suprême du Canada a progressivement reconnu le droit à l'autonomie reproductive de la femme et l'absence de personnalité juridique du foetus. Dans la seconde partie, l'auteure traite de la protection de l'embryon ex utero et du contrôle juridique de la procréation assistée et de la recherche génétique. Sont analysées les mesures de protection de l'embryon ex utero présentement disponibles en vertu des principes de common law et de droit civil québécois, de certaines lois fédérales et provinciales, de codes de conduite adoptés par des organismes subventionnaires, ainsi que les mesures de protection qui seront offertes par le nouveau projet de loi, s'il est adopté. Une courte critique du projet de loi est proposée. |
in Revue de droit international et de droit comparé > 01 (Trimestrielle) . - P39 -P 75
[مقالة] Entre la reconnaissance et la protection : la situation de l'embryon et du foetus au Canada et au Québec [نص مطبوع ] / Langevin, Louise, مؤلف . - 2004 . - P39 -P 75. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue de droit international et de droit comparé > 01 (Trimestrielle) . - P39 -P 75
| الكلمة المفتاح : |
Reconnaissance, protection, situation de l'embryon, fœtus ,Canada, Québec |
| خلاصة : |
Le gouvernement fédéral canadien a déposé au printemps 2002 un autre projet de loi concernant les techniques de procréation assistée et la recherche connexe. Dans ce contexte, il est utile de faire le point, de façon critique, sur le statut juridique du foetus au Québec et au Canada en droit fédéral et provincial. La première partie du texte aborde le statut juridique du foetus au Québec et au Canada dans le contexte de l'avortement, dans d'autres situations concernant le droit criminel, en cas d'intervention médicale sur le foetus ou sur la femme enceinte, et lors du recours juridique de l'enfant pour le préjudice subi pendant sa vie intra-utérine. La Cour suprême du Canada a progressivement reconnu le droit à l'autonomie reproductive de la femme et l'absence de personnalité juridique du foetus. Dans la seconde partie, l'auteure traite de la protection de l'embryon ex utero et du contrôle juridique de la procréation assistée et de la recherche génétique. Sont analysées les mesures de protection de l'embryon ex utero présentement disponibles en vertu des principes de common law et de droit civil québécois, de certaines lois fédérales et provinciales, de codes de conduite adoptés par des organismes subventionnaires, ainsi que les mesures de protection qui seront offertes par le nouveau projet de loi, s'il est adopté. Une courte critique du projet de loi est proposée. |
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