[مقالة]
| عنوان : |
Y a-t-il un droit à la représentation syndicale en Grande-Bretagne ? |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Palli, Barbara, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2004 |
| مقالة في الصفحة: |
P417 -P 438 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Droit , représentation syndicale , Grande-Bretagne |
| خلاصة : |
L'objectif de cet article est de montrer que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CrEDH) peut jouer un rôle majeur dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs en Grande Bretagne. Dans cette perspective nous examinerons, d'abord, le contexte britannique des affaires Wilson et Palmer pour y découvrir, en toile de fond, un climat d'hostilité à l'égard du syndicalisme et de la négociation collective. La décision de la CrEDH intervenue le 2 juillet 2002 a corroboré l'obligation de l'Etat britannique de garantir le droit des salariés à la représentation syndicale de leurs intérêts et d'interdire les mesures discriminatoires fondées sur l'exercice de ce droit. Nous verrons ensuite que cette décision de censure, tant attendue chez les milieux syndicaux, a servi de base à un processus interne qui a donné lieu au projet de loi soumis à la Chambre des Communes le 2 décembre 2003. Ce projet préconise l'introduction d'un droit individuel à la représentation syndicale et interdit les incitations au désengagement syndical. Tout en reconnaissant que les mesures proposées constituent une première avancée, nous conclurons cet article par une appréciation critique du projet de loi au regard de l'esprit de la décision de la CrEDH. |
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P417 -P 438
[مقالة] Y a-t-il un droit à la représentation syndicale en Grande-Bretagne ? [نص مطبوع ] / Palli, Barbara, مؤلف . - 2004 . - P417 -P 438. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P417 -P 438
| الكلمة المفتاح : |
Droit , représentation syndicale , Grande-Bretagne |
| خلاصة : |
L'objectif de cet article est de montrer que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CrEDH) peut jouer un rôle majeur dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs en Grande Bretagne. Dans cette perspective nous examinerons, d'abord, le contexte britannique des affaires Wilson et Palmer pour y découvrir, en toile de fond, un climat d'hostilité à l'égard du syndicalisme et de la négociation collective. La décision de la CrEDH intervenue le 2 juillet 2002 a corroboré l'obligation de l'Etat britannique de garantir le droit des salariés à la représentation syndicale de leurs intérêts et d'interdire les mesures discriminatoires fondées sur l'exercice de ce droit. Nous verrons ensuite que cette décision de censure, tant attendue chez les milieux syndicaux, a servi de base à un processus interne qui a donné lieu au projet de loi soumis à la Chambre des Communes le 2 décembre 2003. Ce projet préconise l'introduction d'un droit individuel à la représentation syndicale et interdit les incitations au désengagement syndical. Tout en reconnaissant que les mesures proposées constituent une première avancée, nous conclurons cet article par une appréciation critique du projet de loi au regard de l'esprit de la décision de la CrEDH. |
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