[مقالة]
| عنوان : |
L'effacement des dettes permet-il un nouveau départ ? Comparaison franco-américaine |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Schiller, Sophie, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2004 |
| مقالة في الصفحة: |
P655 - ¨P674 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Effacement, dettes ,nouveau départ , Comparaison franco-américaine |
| خلاصة : |
Il existe quatre procédures françaises d'effacement des dettes. Trois sont ouvertes à des débiteurs particuliers: la faillite civile d'application limitée au territoire d'Alsace Moselle, la procédure d'effacement partiel des dettes susceptible d'être recommandée par une commission de surendettement et la procédure de rétablissement personnel créée par la loi du 1er août 2003. Une quatrième procédure est applicable dans l'hypothèse où le débiteur est une entreprise ayant fait l'objet d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif. Ces procédures ont pour points communs de n'être accordées que lorsque la situation du débiteur est totalement désespérée, c'est-à-dire trop tard, et de faire l'objet d'une vaste publicité. Leurs bénéficiaires sont donc exsangues et marqués au fer rouge de la défaillance. Dans ces conditions ils ne pourront que fort rarement prendre un nouveau départ. Les États Unis sont le pays de la seconde chance et les débiteurs en difficulté ont de réelles possibilités de rebondir. L'étude du droit américain permet de découvrir les raisons de ce succès. Il existe deux principales différences avec les règles françaises. D'une part, le régime américain permet un traitement précoce des difficultés et il favorise le débiteur exerçant encore une activité économique. D'autre part, le droit américain encourage le traitement conventionnel des difficultés économiques. Les procédures sont ainsi mieux acceptées, plus rapides, moins onéreuses et donc globalement plus efficaces. Ses créanciers acceptant précocement et généreusement d'effacer des dettes, un débiteur en difficulté bénéficiera d'une réelle possibilité de nouveau départ. |
in Revue de droit international et de droit comparé > 03 (Trimestrielle) . - P655 - ¨P674
[مقالة] L'effacement des dettes permet-il un nouveau départ ? Comparaison franco-américaine [نص مطبوع ] / Schiller, Sophie, مؤلف . - 2004 . - P655 - ¨P674. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue de droit international et de droit comparé > 03 (Trimestrielle) . - P655 - ¨P674
| الكلمة المفتاح : |
Effacement, dettes ,nouveau départ , Comparaison franco-américaine |
| خلاصة : |
Il existe quatre procédures françaises d'effacement des dettes. Trois sont ouvertes à des débiteurs particuliers: la faillite civile d'application limitée au territoire d'Alsace Moselle, la procédure d'effacement partiel des dettes susceptible d'être recommandée par une commission de surendettement et la procédure de rétablissement personnel créée par la loi du 1er août 2003. Une quatrième procédure est applicable dans l'hypothèse où le débiteur est une entreprise ayant fait l'objet d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif. Ces procédures ont pour points communs de n'être accordées que lorsque la situation du débiteur est totalement désespérée, c'est-à-dire trop tard, et de faire l'objet d'une vaste publicité. Leurs bénéficiaires sont donc exsangues et marqués au fer rouge de la défaillance. Dans ces conditions ils ne pourront que fort rarement prendre un nouveau départ. Les États Unis sont le pays de la seconde chance et les débiteurs en difficulté ont de réelles possibilités de rebondir. L'étude du droit américain permet de découvrir les raisons de ce succès. Il existe deux principales différences avec les règles françaises. D'une part, le régime américain permet un traitement précoce des difficultés et il favorise le débiteur exerçant encore une activité économique. D'autre part, le droit américain encourage le traitement conventionnel des difficultés économiques. Les procédures sont ainsi mieux acceptées, plus rapides, moins onéreuses et donc globalement plus efficaces. Ses créanciers acceptant précocement et généreusement d'effacer des dettes, un débiteur en difficulté bénéficiera d'une réelle possibilité de nouveau départ. |
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