[مقالة]
| عنوان : |
L'authenticité d'une œuvre d'art. Comparaison franco-anglaise |
| نوع الوثيقة : |
نص مطبوع |
| مؤلفين : |
Vigneron, Sophie, مؤلف |
| تاريخ النشر : |
2004 |
| مقالة في الصفحة: |
P625 - P654 |
| اللغة : |
فرنسي (fre) |
| الكلمة المفتاح : |
Authenticité, œuvre d'art, Comparaison, franco-anglaise |
| خلاصة : |
Les concepts d'erreur en droit français et de mistake en droit anglais ont des domaines très différents. Le premier est entendu d'une façon très large pour protéger le consentement des parties. Le second est défini très restrictivement afin de garantir la sécurité contractuelle. La décision Great Peace, rendue par la Court of Appeal en octobre 2002, a renforcé cette différence en supprimant le concept de mistake qui existait en Equity. Cette divergence est évidente lorsque l'erreur porte sur l'authenticité d'une oeuvre d'art. Alors que l'inauthenticité permet d'obtenir l'annulation du contrat pour vice du consentement en droit français, il faut se tourner, en droit anglais, vers d'autres mécanismes comme la misrepresentation et l'inexécution pour obtenir un résultat similaire. Cette illustration montre que l'harmonisation européenne doit se faire par la définition de clauses contractuelles communes, comme la Commission européenne l'a envisagé dans son récent Plan d'action et non par catégorie de concepts. Une telle harmonisation permettrait d'encourager la création d'un marché de l'art européen homogène. |
in Revue de droit international et de droit comparé > 03 (Trimestrielle) . - P625 - P654
[مقالة] L'authenticité d'une œuvre d'art. Comparaison franco-anglaise [نص مطبوع ] / Vigneron, Sophie, مؤلف . - 2004 . - P625 - P654. اللغة : فرنسي ( fre) in Revue de droit international et de droit comparé > 03 (Trimestrielle) . - P625 - P654
| الكلمة المفتاح : |
Authenticité, œuvre d'art, Comparaison, franco-anglaise |
| خلاصة : |
Les concepts d'erreur en droit français et de mistake en droit anglais ont des domaines très différents. Le premier est entendu d'une façon très large pour protéger le consentement des parties. Le second est défini très restrictivement afin de garantir la sécurité contractuelle. La décision Great Peace, rendue par la Court of Appeal en octobre 2002, a renforcé cette différence en supprimant le concept de mistake qui existait en Equity. Cette divergence est évidente lorsque l'erreur porte sur l'authenticité d'une oeuvre d'art. Alors que l'inauthenticité permet d'obtenir l'annulation du contrat pour vice du consentement en droit français, il faut se tourner, en droit anglais, vers d'autres mécanismes comme la misrepresentation et l'inexécution pour obtenir un résultat similaire. Cette illustration montre que l'harmonisation européenne doit se faire par la définition de clauses contractuelles communes, comme la Commission européenne l'a envisagé dans son récent Plan d'action et non par catégorie de concepts. Une telle harmonisation permettrait d'encourager la création d'un marché de l'art européen homogène. |
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