تنويه التاريخ: Trimestrielle الظاهر يوم : 04/06/2004 |
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Du 'marché' à la 'citoyenneté' : à la recherche d'un droit privé européen durable et de sa base juridique / Moccia,Luigi in Revue de droit international et de droit comparé, 02 (Trimestrielle)
عنوان : Du 'marché' à la 'citoyenneté' : à la recherche d'un droit privé européen durable et de sa base juridique نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Moccia,Luigi, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P291 - P327 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Marché, citoyenneté, recherche , droit privé européen durable, base juridique خلاصة : Les implications de l'idée d'une codification européenne du droit privé, et notamment du droit des contrats, sont nombreuses et l'auteur estime nécessaire de poser une question préliminaire: que devons-nous entendre par «droit privé européen»? L'auteur dresse une esquisse des différentes significations et combinaisons de cette expression: un «droit européen» de l'histoire (et de la comparaison), vu comme droit qui existe «au-dessous des États» (et leurs traditions juridiques); un «droit européen» (dans le sens de droit communautaire) vu comme droit placé «au-dessus des États»; un «droit européen» qui se produit quotidiennement dans le monde des affaires, de la profession judiciaire et légale et même dans l'ensemble de la culture juridique vivant et qui existe donc «en dehors des États». L'auteur aborde ensuite le problème du fondement du droit privé européen, qui jusqu'à présent a été identifié seulement et avec une certaine obstination dans les articles 65 et 95 TCE, c'est-à-dire dans le «marché intérieur», en tant que synonyme d'un espace et d'un droit «unique», ce qui pose néanmoins des problèmes. Un point d'appui plus solide pourrait être donné en ajoutant la «citoyenneté européenne» (art. 17 TCE), en tant que synonyme d'une pluralité d'espaces (nationaux, mais aussi locaux, au niveau des autonomies régionales) complémentaires et donc en tant que condition juridique de pleine subjectivité qui complète et enrichit la dotation des droits de la personne, en la projetant justement dans la dimension d'un système de droit privé ayant une valeur européenne, c'est-à-dire commune aux citoyens européens qui comme tel n'appartient pas seulement à un Etat national mais aussi à une communauté (voire société civile) d'égaux par tout le territoire de l'Union.
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P291 - P327[مقالة] Du 'marché' à la 'citoyenneté' : à la recherche d'un droit privé européen durable et de sa base juridique [نص مطبوع ] / Moccia,Luigi, مؤلف . - 2004 . - P291 - P327.
اللغة : فرنسي (fre)
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P291 - P327
الكلمة المفتاح : Marché, citoyenneté, recherche , droit privé européen durable, base juridique خلاصة : Les implications de l'idée d'une codification européenne du droit privé, et notamment du droit des contrats, sont nombreuses et l'auteur estime nécessaire de poser une question préliminaire: que devons-nous entendre par «droit privé européen»? L'auteur dresse une esquisse des différentes significations et combinaisons de cette expression: un «droit européen» de l'histoire (et de la comparaison), vu comme droit qui existe «au-dessous des États» (et leurs traditions juridiques); un «droit européen» (dans le sens de droit communautaire) vu comme droit placé «au-dessus des États»; un «droit européen» qui se produit quotidiennement dans le monde des affaires, de la profession judiciaire et légale et même dans l'ensemble de la culture juridique vivant et qui existe donc «en dehors des États». L'auteur aborde ensuite le problème du fondement du droit privé européen, qui jusqu'à présent a été identifié seulement et avec une certaine obstination dans les articles 65 et 95 TCE, c'est-à-dire dans le «marché intérieur», en tant que synonyme d'un espace et d'un droit «unique», ce qui pose néanmoins des problèmes. Un point d'appui plus solide pourrait être donné en ajoutant la «citoyenneté européenne» (art. 17 TCE), en tant que synonyme d'une pluralité d'espaces (nationaux, mais aussi locaux, au niveau des autonomies régionales) complémentaires et donc en tant que condition juridique de pleine subjectivité qui complète et enrichit la dotation des droits de la personne, en la projetant justement dans la dimension d'un système de droit privé ayant une valeur européenne, c'est-à-dire commune aux citoyens européens qui comme tel n'appartient pas seulement à un Etat national mais aussi à une communauté (voire société civile) d'égaux par tout le territoire de l'Union.
عنوان : L'émergence d'un droit communautaire africain de la concurrence : "double variation sur une partition européenne" نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Priso-Essawe, Samuel-Jacques, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P329 - P354 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Émergence, droit communautaire africain, concurrence, double variation, partition européenne خلاصة : En marge de l'harmonisation du droit des affaires, les organisations régionales d'intégration économique de l'ouest (UEMOA) et du centre (CEMAC) du continent ont réglementé la concurrence au niveau communautaire, afin de dynamiser davantage le contexte économique et de mieux attirer les investissements étrangers. Largement inspiré de l'expérience européenne, ce droit communautaire africain émergent tente néanmoins de s'adapter à son contexte particulier, en proposant des solutions originales. Le résultat, classique au regard de la définition des infractions, est parfois surprenant quant au contrôle de l'application des règles: la subordination de l'ordre juridique national à l'ordre communautaire est fortement affirmée et, à la différence du droit européen, les opérateurs économiques sont parfois associés au contrôle.
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P329 - P354[مقالة] L'émergence d'un droit communautaire africain de la concurrence : "double variation sur une partition européenne" [نص مطبوع ] / Priso-Essawe, Samuel-Jacques, مؤلف . - 2004 . - P329 - P354.
اللغة : فرنسي (fre)
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P329 - P354
الكلمة المفتاح : Émergence, droit communautaire africain, concurrence, double variation, partition européenne خلاصة : En marge de l'harmonisation du droit des affaires, les organisations régionales d'intégration économique de l'ouest (UEMOA) et du centre (CEMAC) du continent ont réglementé la concurrence au niveau communautaire, afin de dynamiser davantage le contexte économique et de mieux attirer les investissements étrangers. Largement inspiré de l'expérience européenne, ce droit communautaire africain émergent tente néanmoins de s'adapter à son contexte particulier, en proposant des solutions originales. Le résultat, classique au regard de la définition des infractions, est parfois surprenant quant au contrôle de l'application des règles: la subordination de l'ordre juridique national à l'ordre communautaire est fortement affirmée et, à la différence du droit européen, les opérateurs économiques sont parfois associés au contrôle.
عنوان : Quelques développements récents dans le droit du statut personnel en Égypte نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Bernard-Maugiron,Nathalie, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P355 - P385 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Développements, récents,droit du statut personnel, Égypte خلاصة : A partir de l'analyse d'une loi de 2000 unifiant et réorganisant les règles de procédure en matière de statut personnel, cet article présente les principaux développements intervenus dans le droit égyptien de la famille ces dernières années. L'étude des dispositions de cette loi touchant plus particulièrement à la dissolution du mariage, au paiement des pensions alimentaires et à l'amélioration de la procédure judiciaire permettra également d'esquisser l'évolution du droit égyptien de la famille au long du XXe siècle. Apparaîtront aussi les méthodes utilisées par le législateur pour réformer cette branche du droit tout en restant dans le cadre de la shari ´ a islamique, ainsi que celles auxquelles le juge constitutionnel égyptien a eu recours pour soutenir ces réformes.
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P355 - P385[مقالة] Quelques développements récents dans le droit du statut personnel en Égypte [نص مطبوع ] / Bernard-Maugiron,Nathalie, مؤلف . - 2004 . - P355 - P385.
اللغة : فرنسي (fre)
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P355 - P385
الكلمة المفتاح : Développements, récents,droit du statut personnel, Égypte خلاصة : A partir de l'analyse d'une loi de 2000 unifiant et réorganisant les règles de procédure en matière de statut personnel, cet article présente les principaux développements intervenus dans le droit égyptien de la famille ces dernières années. L'étude des dispositions de cette loi touchant plus particulièrement à la dissolution du mariage, au paiement des pensions alimentaires et à l'amélioration de la procédure judiciaire permettra également d'esquisser l'évolution du droit égyptien de la famille au long du XXe siècle. Apparaîtront aussi les méthodes utilisées par le législateur pour réformer cette branche du droit tout en restant dans le cadre de la shari ´ a islamique, ainsi que celles auxquelles le juge constitutionnel égyptien a eu recours pour soutenir ces réformes.
عنوان : L'identification par empreintes génétiques en matière civile en République fédérale d'Allemagne نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Furkel, Françoise, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P389 - P416 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Identification, empreintes génétiques, matière civile , République fédérale, Allemagne خلاصة : Fréquemment qualifiée de «Reine des preuves», la technique des empreintes génétiques joue depuis quelques années, dans la plupart des pays européens, un rôle essentiel tant pour exclure que pour affirmer l'existence d'une filiation. Si la République fédérale d'Allemagne n'échappe pas totalement à la règle, son attitude à l'égard de l'utilisation de l'empreinte génétique en matière civile recèle néanmoins de nombreuses ambiguïtés. D'une part, au nom de la primauté conférée à la vérité biologique, les expertises génétiques sont considérées comme un simple instrument à la disposition des particuliers et susceptibles, à ce titre, d'être exécutées par des instituts privés en dehors de toute mesure d'instruction. Mais, d'autre part, c'est avec une suspicion à peine voilée que la doctrine majoritaire et les juges traitent la preuve par l'ADN, la reléguant au second plan et lui préférant encore les procédés scientifiques classiques. Comment concilier une telle réserve avec l'engouement traditionnellement témoigné dans ce pays pour toutes les techniques d'investigation utilisables en matière de filiation? La question, sans doute, présente d'autant plus d'intérêt qu'aucune justification véritable n'est apportée à ces réticences envers la technique des empreintes génétiques, à une époque où la fiabilité de celle-ci n'est plus en cause. C'est sans doute, une fois encore, dans la crainte probablement excessive manifestée en Allemagne face aux progrès génétiques qu'il faut chercher l'explication de cette attitude très surprenante pour le juriste étranger.
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P389 - P416[مقالة] L'identification par empreintes génétiques en matière civile en République fédérale d'Allemagne [نص مطبوع ] / Furkel, Françoise, مؤلف . - 2004 . - P389 - P416.
اللغة : فرنسي (fre)
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P389 - P416
الكلمة المفتاح : Identification, empreintes génétiques, matière civile , République fédérale, Allemagne خلاصة : Fréquemment qualifiée de «Reine des preuves», la technique des empreintes génétiques joue depuis quelques années, dans la plupart des pays européens, un rôle essentiel tant pour exclure que pour affirmer l'existence d'une filiation. Si la République fédérale d'Allemagne n'échappe pas totalement à la règle, son attitude à l'égard de l'utilisation de l'empreinte génétique en matière civile recèle néanmoins de nombreuses ambiguïtés. D'une part, au nom de la primauté conférée à la vérité biologique, les expertises génétiques sont considérées comme un simple instrument à la disposition des particuliers et susceptibles, à ce titre, d'être exécutées par des instituts privés en dehors de toute mesure d'instruction. Mais, d'autre part, c'est avec une suspicion à peine voilée que la doctrine majoritaire et les juges traitent la preuve par l'ADN, la reléguant au second plan et lui préférant encore les procédés scientifiques classiques. Comment concilier une telle réserve avec l'engouement traditionnellement témoigné dans ce pays pour toutes les techniques d'investigation utilisables en matière de filiation? La question, sans doute, présente d'autant plus d'intérêt qu'aucune justification véritable n'est apportée à ces réticences envers la technique des empreintes génétiques, à une époque où la fiabilité de celle-ci n'est plus en cause. C'est sans doute, une fois encore, dans la crainte probablement excessive manifestée en Allemagne face aux progrès génétiques qu'il faut chercher l'explication de cette attitude très surprenante pour le juriste étranger.
عنوان : Y a-t-il un droit à la représentation syndicale en Grande-Bretagne ? نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Palli, Barbara, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P417 -P 438 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Droit , représentation syndicale , Grande-Bretagne خلاصة : L'objectif de cet article est de montrer que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CrEDH) peut jouer un rôle majeur dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs en Grande Bretagne. Dans cette perspective nous examinerons, d'abord, le contexte britannique des affaires Wilson et Palmer pour y découvrir, en toile de fond, un climat d'hostilité à l'égard du syndicalisme et de la négociation collective. La décision de la CrEDH intervenue le 2 juillet 2002 a corroboré l'obligation de l'Etat britannique de garantir le droit des salariés à la représentation syndicale de leurs intérêts et d'interdire les mesures discriminatoires fondées sur l'exercice de ce droit. Nous verrons ensuite que cette décision de censure, tant attendue chez les milieux syndicaux, a servi de base à un processus interne qui a donné lieu au projet de loi soumis à la Chambre des Communes le 2 décembre 2003. Ce projet préconise l'introduction d'un droit individuel à la représentation syndicale et interdit les incitations au désengagement syndical. Tout en reconnaissant que les mesures proposées constituent une première avancée, nous conclurons cet article par une appréciation critique du projet de loi au regard de l'esprit de la décision de la CrEDH.
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P417 -P 438[مقالة] Y a-t-il un droit à la représentation syndicale en Grande-Bretagne ? [نص مطبوع ] / Palli, Barbara, مؤلف . - 2004 . - P417 -P 438.
اللغة : فرنسي (fre)
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P417 -P 438
الكلمة المفتاح : Droit , représentation syndicale , Grande-Bretagne خلاصة : L'objectif de cet article est de montrer que la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CrEDH) peut jouer un rôle majeur dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs en Grande Bretagne. Dans cette perspective nous examinerons, d'abord, le contexte britannique des affaires Wilson et Palmer pour y découvrir, en toile de fond, un climat d'hostilité à l'égard du syndicalisme et de la négociation collective. La décision de la CrEDH intervenue le 2 juillet 2002 a corroboré l'obligation de l'Etat britannique de garantir le droit des salariés à la représentation syndicale de leurs intérêts et d'interdire les mesures discriminatoires fondées sur l'exercice de ce droit. Nous verrons ensuite que cette décision de censure, tant attendue chez les milieux syndicaux, a servi de base à un processus interne qui a donné lieu au projet de loi soumis à la Chambre des Communes le 2 décembre 2003. Ce projet préconise l'introduction d'un droit individuel à la représentation syndicale et interdit les incitations au désengagement syndical. Tout en reconnaissant que les mesures proposées constituent une première avancée, nous conclurons cet article par une appréciation critique du projet de loi au regard de l'esprit de la décision de la CrEDH.
عنوان : Le Code Napoléon en Roumanie au siècle dernier نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Bocşan, Mircea-Dan, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P439 - P446 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Le Code Napoléon, Roumanie au siècle dernier خلاصة : L'influence du Code Napoléon en Roumanie après 1904 peut être analysée en trois périodes. La première (jusqu'en 1947) a envisagé l'assimilation définitive du code moderne de 1865 et l'unification législative de la Roumanie. Le pouvoir communiste a essayé entre 1948 et 1989 des refontes législatives - mais toujours sur les bases traditionnelles françaises. Finalement, les quinze dernières années, sont des années caractérisées par une restauration des valeurs et des aspirations européennes. Le Code civil a survécu au communisme mais l'immobilisme législatif a engendré une situation paradoxale: ce code est aujourd'hui plus proche du Code Napoléon de 1804 que le code français. Une révision s'avère donc souhaitable et elle a été amorcée en 1998 en bénéficiant de l'expérience québécoise.
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P439 - P446[مقالة] Le Code Napoléon en Roumanie au siècle dernier [نص مطبوع ] / Bocşan, Mircea-Dan, مؤلف . - 2004 . - P439 - P446.
اللغة : فرنسي (fre)
in Revue de droit international et de droit comparé > 02 (Trimestrielle) . - P439 - P446
الكلمة المفتاح : Le Code Napoléon, Roumanie au siècle dernier خلاصة : L'influence du Code Napoléon en Roumanie après 1904 peut être analysée en trois périodes. La première (jusqu'en 1947) a envisagé l'assimilation définitive du code moderne de 1865 et l'unification législative de la Roumanie. Le pouvoir communiste a essayé entre 1948 et 1989 des refontes législatives - mais toujours sur les bases traditionnelles françaises. Finalement, les quinze dernières années, sont des années caractérisées par une restauration des valeurs et des aspirations européennes. Le Code civil a survécu au communisme mais l'immobilisme législatif a engendré une situation paradoxale: ce code est aujourd'hui plus proche du Code Napoléon de 1804 que le code français. Une révision s'avère donc souhaitable et elle a été amorcée en 1998 en bénéficiant de l'expérience québécoise.
