تنويه التاريخ: Trimestrielle الظاهر يوم : 10/12/2004 |
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Les droits fondamentaux en pays arabo-musulmans / Jahel, Selim in Revue de droit international et de droit comparé, 04 (Trimestrielle)
عنوان : Les droits fondamentaux en pays arabo-musulmans نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Jahel, Selim, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P787 -P 796 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Les droits fondamentaux , pays arabo-musulmans خلاصة : La conception très large «liste ouverte» qu'on a en Europe des droits fondamentaux peut difficilement être partagée par des pays appartenant à une autre aire de civilisation comme les pays du monde arabo - musulmans. Les jurisconsultes musulmans avaient cependant retenu dès le VIIe siècle un certain nombre de droits fondamentaux: respect de la vie, du corps humain, dignité de l'homme, rejet de la contrainte en religion. Plus récemment, l'Organisation de la Conférence Islamique a multiplié les Déclarations islamistes des droits de l'homme énonçant de nouveaux droits inspirés de la Déclaration Universelle de 1948 et d'autres documents internationaux. Mais tous ces droits considérés comme dons de Dieu ne peuvent être exercés qu'en accord que le contenu de la Loi qu'il a donné aux hommes, la Chari'a. Elle continue d'occuper une place éminente dans l'ordre juridique des pays arabo-musulmans, particulièrement dans ceux d'entre eux qui se proclament États islamiques (Arabie Saoudite, Iran, Soudan, etc...). Tous sont tenus de respecter ses dispositions dont, en particulier, celles qui établissent un régime discriminatoire à l'égard des femmes et des non - musulmans et des restrictions à la liberté de la conscience. Cela a évidemment pour effet de réduire sensiblement le nombre des droits fondamentaux reconnus par ces pays et d'en limiter en tout cas l'exercice.
in Revue de droit international et de droit comparé > 04 (Trimestrielle) . - P787 -P 796[مقالة] Les droits fondamentaux en pays arabo-musulmans [نص مطبوع ] / Jahel, Selim, مؤلف . - 2004 . - P787 -P 796.
اللغة : فرنسي (fre)
in Revue de droit international et de droit comparé > 04 (Trimestrielle) . - P787 -P 796
الكلمة المفتاح : Les droits fondamentaux , pays arabo-musulmans خلاصة : La conception très large «liste ouverte» qu'on a en Europe des droits fondamentaux peut difficilement être partagée par des pays appartenant à une autre aire de civilisation comme les pays du monde arabo - musulmans. Les jurisconsultes musulmans avaient cependant retenu dès le VIIe siècle un certain nombre de droits fondamentaux: respect de la vie, du corps humain, dignité de l'homme, rejet de la contrainte en religion. Plus récemment, l'Organisation de la Conférence Islamique a multiplié les Déclarations islamistes des droits de l'homme énonçant de nouveaux droits inspirés de la Déclaration Universelle de 1948 et d'autres documents internationaux. Mais tous ces droits considérés comme dons de Dieu ne peuvent être exercés qu'en accord que le contenu de la Loi qu'il a donné aux hommes, la Chari'a. Elle continue d'occuper une place éminente dans l'ordre juridique des pays arabo-musulmans, particulièrement dans ceux d'entre eux qui se proclament États islamiques (Arabie Saoudite, Iran, Soudan, etc...). Tous sont tenus de respecter ses dispositions dont, en particulier, celles qui établissent un régime discriminatoire à l'égard des femmes et des non - musulmans et des restrictions à la liberté de la conscience. Cela a évidemment pour effet de réduire sensiblement le nombre des droits fondamentaux reconnus par ces pays et d'en limiter en tout cas l'exercice.
عنوان : Procédure civile et culture juridique نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Stürner, Rolf, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P797 - P824 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Procédure civile , culture juridique خلاصة : L'article analyse le rapport entre le droit judiciaire et la culture juridique l'englobant. A ce but, sont principalement traités les objets suivants: le principe dispositif, la structure du procès civil, le droit de la preuve, la procédure écrite, orale et publique, l'accès à la justice et les rôles respectifs du juge et des parties. Malgré les nombreuses divergences qui persistent entre les diverses familles de droit traditionnelles, leurs principes fondamentaux s'accordent de plus en plus, cette évolution étant basée sur une perception de la culture juridique qui est plus ou moins commune à toute la civilisation occidentale. Les différences les plus importantes existent entre le modèle américain du jury et tous les autres modèles procéduraux indépendamment de leur origine et genèse. Pourtant, les jurys américains ne disparaîtront pas entièrement parce qu'ils constituent, jusqu'à ce jour, le seul véritable contrepoids démocratique face à l'augmentation du pouvoir économique et aux libertés du marché global qui ne connaissent pas de régulation apte à vraiment s'imposer à l'échelle mondiale. Néanmoins, il faut s'attendre à ce qu'un deuxième modèle procédural pour des cas moins prodigieux prenne de l'importance aux Etats-Unis, celui-ci s'intégrant pleinement dans le cadre des principes de la procédure civile approuvés partout dans le monde.
in Revue de droit international et de droit comparé > 04 (Trimestrielle) . - P797 - P824[مقالة] Procédure civile et culture juridique [نص مطبوع ] / Stürner, Rolf, مؤلف . - 2004 . - P797 - P824.
اللغة : فرنسي (fre)
in Revue de droit international et de droit comparé > 04 (Trimestrielle) . - P797 - P824
الكلمة المفتاح : Procédure civile , culture juridique خلاصة : L'article analyse le rapport entre le droit judiciaire et la culture juridique l'englobant. A ce but, sont principalement traités les objets suivants: le principe dispositif, la structure du procès civil, le droit de la preuve, la procédure écrite, orale et publique, l'accès à la justice et les rôles respectifs du juge et des parties. Malgré les nombreuses divergences qui persistent entre les diverses familles de droit traditionnelles, leurs principes fondamentaux s'accordent de plus en plus, cette évolution étant basée sur une perception de la culture juridique qui est plus ou moins commune à toute la civilisation occidentale. Les différences les plus importantes existent entre le modèle américain du jury et tous les autres modèles procéduraux indépendamment de leur origine et genèse. Pourtant, les jurys américains ne disparaîtront pas entièrement parce qu'ils constituent, jusqu'à ce jour, le seul véritable contrepoids démocratique face à l'augmentation du pouvoir économique et aux libertés du marché global qui ne connaissent pas de régulation apte à vraiment s'imposer à l'échelle mondiale. Néanmoins, il faut s'attendre à ce qu'un deuxième modèle procédural pour des cas moins prodigieux prenne de l'importance aux Etats-Unis, celui-ci s'intégrant pleinement dans le cadre des principes de la procédure civile approuvés partout dans le monde.
عنوان : Dix années de réforme de la procédure civile anglaise : révolte ou révolution? نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Haravon, Michaël, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P825 - P845 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Dix années de réforme, procédure civile anglaise, révolte, évolution خلاصة : L'Angleterre a fêté en avril les cinq années de la réforme de sa procédure civile, réforme menée par Lord Woolf et mise en place en 1999. Plus qu'un changement de règles juridiques, la réforme Woolf incite à un changement de culture: trop de procéduralisme sur le mode " adverserial" rendait la justice civile anglaise trop longue, trop chère et trop compliquée. Pour autant, ce changement de culture judiciaire a-t-il été suivi d'un changement réel et effectif des mentalités? Tous les justiciables et leurs conseils avaient-ils intérêt à sacrifier un peu de la qualité de leur justice, pour la rendre plus accessible? Cet article se propose de revenir sur la genèse de la réforme de la procédure civile anglaise et d'évaluer, cinq années après, sa mise en place, si le système judiciaire anglais a su rendre sa justice accessible sans en compromettre la légendaire qualité.
in Revue de droit international et de droit comparé > 04 (Trimestrielle) . - P825 - P845[مقالة] Dix années de réforme de la procédure civile anglaise : révolte ou révolution? [نص مطبوع ] / Haravon, Michaël, مؤلف . - 2004 . - P825 - P845.
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in Revue de droit international et de droit comparé > 04 (Trimestrielle) . - P825 - P845
الكلمة المفتاح : Dix années de réforme, procédure civile anglaise, révolte, évolution خلاصة : L'Angleterre a fêté en avril les cinq années de la réforme de sa procédure civile, réforme menée par Lord Woolf et mise en place en 1999. Plus qu'un changement de règles juridiques, la réforme Woolf incite à un changement de culture: trop de procéduralisme sur le mode " adverserial" rendait la justice civile anglaise trop longue, trop chère et trop compliquée. Pour autant, ce changement de culture judiciaire a-t-il été suivi d'un changement réel et effectif des mentalités? Tous les justiciables et leurs conseils avaient-ils intérêt à sacrifier un peu de la qualité de leur justice, pour la rendre plus accessible? Cet article se propose de revenir sur la genèse de la réforme de la procédure civile anglaise et d'évaluer, cinq années après, sa mise en place, si le système judiciaire anglais a su rendre sa justice accessible sans en compromettre la légendaire qualité.
عنوان : Les longs adieux : la codification italienne et le Code Napoléon dans le déclin du positivisme étatique نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Mattei, Ugo, مؤلف ; Di Robilant, Anna, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P847 - P864 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Les longs adieux, codification italienne, Code Napoléon, déclin du positivisme étatique خلاصة : Les 60 ans de l'actuel Code civil italien (1942) et le bicentenaire du Code civil (1804) sollicitent une inévitable réflexion sur la structure et l'esthétique de deux importantes manifestations de l'esprit de code et, en même temps, elles portent à s'interroger sur la validité persistante de la forme-code dans le panorama du droit «mondialisé». Dans ce but, les auteurs partent d'une brève enquête sur les racines culturelles du texte du code, pour ensuite en examiner en détail la structure du point de vue du droit comparé. Le Code civil italien de 1942 est en effet intimement lié à l'expérience politique et culturelle autochtone, même s'il est resté ouvert aux influences françaises et allemandes. Le portrait du code ainsi défini sera suivi par quelques considérations sur les dynamiques d'influence et de circulation des tournures et des solutions juridiques. La question de la nécessité et de la validité de la forme-code ainsi que l'opportunité d'une codification européenne conclura la réflexion.
in Revue de droit international et de droit comparé > 04 (Trimestrielle) . - P847 - P864[مقالة] Les longs adieux : la codification italienne et le Code Napoléon dans le déclin du positivisme étatique [نص مطبوع ] / Mattei, Ugo, مؤلف ; Di Robilant, Anna, مؤلف . - 2004 . - P847 - P864.
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in Revue de droit international et de droit comparé > 04 (Trimestrielle) . - P847 - P864
الكلمة المفتاح : Les longs adieux, codification italienne, Code Napoléon, déclin du positivisme étatique خلاصة : Les 60 ans de l'actuel Code civil italien (1942) et le bicentenaire du Code civil (1804) sollicitent une inévitable réflexion sur la structure et l'esthétique de deux importantes manifestations de l'esprit de code et, en même temps, elles portent à s'interroger sur la validité persistante de la forme-code dans le panorama du droit «mondialisé». Dans ce but, les auteurs partent d'une brève enquête sur les racines culturelles du texte du code, pour ensuite en examiner en détail la structure du point de vue du droit comparé. Le Code civil italien de 1942 est en effet intimement lié à l'expérience politique et culturelle autochtone, même s'il est resté ouvert aux influences françaises et allemandes. Le portrait du code ainsi défini sera suivi par quelques considérations sur les dynamiques d'influence et de circulation des tournures et des solutions juridiques. La question de la nécessité et de la validité de la forme-code ainsi que l'opportunité d'une codification européenne conclura la réflexion.
عنوان : Libres propos sur l'efficacité des systèmes de droit civil نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Mallet-Bricout, Blandine, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P865 - P888 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Libres propos, efficacité , systèmes, droit civil خلاصة : Le Bicentenaire du Code civil français offre l'occasion à l'ensemble de la communauté des juristes de réfléchir, plus largement, sur l'avenir des systèmes de droit civil. Les débats sur la mondialisation du droit se multiplient, la concurrence de la common law s'avère forte au sein même des pays traditionnellement rattachés aux systèmes de droit civil: certains s'en inquiètent, d'autres s'y résolvent... Dans ce contexte, peut-être faudrait-il davantage promouvoir l'efficacité des systèmes de droit romano-germanique, en s'interrogeant sur la notion même d'efficacité, qui ne se confond pas forcément avec une analyse économique du droit, et en défendant le pluralisme des systèmes juridiques, gage de modernité: la concurrence des droits permet l'émulation juridique et n'empêche pas une convergence raisonnée ou spontanée des droits, dans certains domaines spécifiques. A cet égard, l'influence des systèmes de droit civil passe aussi certainement par la construction d'instruments juridiques internationaux, dans le respect des diverses traditions juridiques. Les systèmes de droit civil, en particulier le droit français, sont performants; leurs qualités intrinsèques, leur rayonnement toujours actuel et leur souci renouvelé de suivre les évolutions -notamment technologiques -les plus récentes, en sont la preuve. Loin d'être moribonds, c'est d'un soutien positif dont ils ont besoin.
in Revue de droit international et de droit comparé > 04 (Trimestrielle) . - P865 - P888[مقالة] Libres propos sur l'efficacité des systèmes de droit civil [نص مطبوع ] / Mallet-Bricout, Blandine, مؤلف . - 2004 . - P865 - P888.
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الكلمة المفتاح : Libres propos, efficacité , systèmes, droit civil خلاصة : Le Bicentenaire du Code civil français offre l'occasion à l'ensemble de la communauté des juristes de réfléchir, plus largement, sur l'avenir des systèmes de droit civil. Les débats sur la mondialisation du droit se multiplient, la concurrence de la common law s'avère forte au sein même des pays traditionnellement rattachés aux systèmes de droit civil: certains s'en inquiètent, d'autres s'y résolvent... Dans ce contexte, peut-être faudrait-il davantage promouvoir l'efficacité des systèmes de droit romano-germanique, en s'interrogeant sur la notion même d'efficacité, qui ne se confond pas forcément avec une analyse économique du droit, et en défendant le pluralisme des systèmes juridiques, gage de modernité: la concurrence des droits permet l'émulation juridique et n'empêche pas une convergence raisonnée ou spontanée des droits, dans certains domaines spécifiques. A cet égard, l'influence des systèmes de droit civil passe aussi certainement par la construction d'instruments juridiques internationaux, dans le respect des diverses traditions juridiques. Les systèmes de droit civil, en particulier le droit français, sont performants; leurs qualités intrinsèques, leur rayonnement toujours actuel et leur souci renouvelé de suivre les évolutions -notamment technologiques -les plus récentes, en sont la preuve. Loin d'être moribonds, c'est d'un soutien positif dont ils ont besoin.
عنوان : Droit et économie dans le Vietnam du "Doi Moi" : l'insertion à la globalisation par l'Etat de droit نوع الوثيقة : نص مطبوع مؤلفين : Choukroune, Leïla, مؤلف تاريخ النشر : 2004 مقالة في الصفحة: P891 - P916 اللغة : فرنسي (fre) الكلمة المفتاح : Droit , économie, Vietnam ,"Doi Moi" ,insertion ,globalisation ,Etat de droit خلاصة : Depuis 1986 et le VIe Congrès de son Parti communiste, le Vietnam du «Doi Moi» ou «renouveau» a choisi de placer le droit au coeur de son développement économique. Les années 1990 ont été celles de la ré-émergence d'un discours juridique jusque-là subordonné au «centralisme démocratique» et au rôle dirigeant du Parti sur l'État et la société. Cette forte volonté politique s'inscrivait dans un projet ambitieux, celui de la promotion d'un État de droit capable d'accompagner l'ouverture économique du Vietnam, et son insertion dans la mondialisation, par la mise en conformité de ses normes et pratiques avec les standards internationaux. Ce phénomène d'harmonisation juridique, en phase avec une tendance générale à la globalisation du droit, répondait également à un message clairement lancé par les grandes organisations internationales économiques et financières pour qui un environnement légal transparent et prévisible dans lequel s'exerce une justice efficace, accessible compétente et impartiale, est à la fois un moteur du développement économique et une garantie de légitimité politique. Candidat à l'OMC, le Vietnam n'a pas manqué, en amendant, par exemple, sa constitution en 2001, de lier implicitement droit et économie. «L'État de droit socialiste» permettrait donc de fonder les bases légales d'une «économie de marché socialiste». Reste à savoir de quel type d'État de droit il s'agit, et si l'on peut véritablement exporter un système juridique désolidarisé de son socle de valeurs démocratiques.
in Revue de droit international et de droit comparé > 04 (Trimestrielle) . - P891 - P916[مقالة] Droit et économie dans le Vietnam du "Doi Moi" : l'insertion à la globalisation par l'Etat de droit [نص مطبوع ] / Choukroune, Leïla, مؤلف . - 2004 . - P891 - P916.
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in Revue de droit international et de droit comparé > 04 (Trimestrielle) . - P891 - P916
الكلمة المفتاح : Droit , économie, Vietnam ,"Doi Moi" ,insertion ,globalisation ,Etat de droit خلاصة : Depuis 1986 et le VIe Congrès de son Parti communiste, le Vietnam du «Doi Moi» ou «renouveau» a choisi de placer le droit au coeur de son développement économique. Les années 1990 ont été celles de la ré-émergence d'un discours juridique jusque-là subordonné au «centralisme démocratique» et au rôle dirigeant du Parti sur l'État et la société. Cette forte volonté politique s'inscrivait dans un projet ambitieux, celui de la promotion d'un État de droit capable d'accompagner l'ouverture économique du Vietnam, et son insertion dans la mondialisation, par la mise en conformité de ses normes et pratiques avec les standards internationaux. Ce phénomène d'harmonisation juridique, en phase avec une tendance générale à la globalisation du droit, répondait également à un message clairement lancé par les grandes organisations internationales économiques et financières pour qui un environnement légal transparent et prévisible dans lequel s'exerce une justice efficace, accessible compétente et impartiale, est à la fois un moteur du développement économique et une garantie de légitimité politique. Candidat à l'OMC, le Vietnam n'a pas manqué, en amendant, par exemple, sa constitution en 2001, de lier implicitement droit et économie. «L'État de droit socialiste» permettrait donc de fonder les bases légales d'une «économie de marché socialiste». Reste à savoir de quel type d'État de droit il s'agit, et si l'on peut véritablement exporter un système juridique désolidarisé de son socle de valeurs démocratiques.
